Conditions Générales de Ventes - FB-DIFFUZION

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Les conditions générales de ventes
 
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et FB-DIFFUZION représenté par Frédéric Boulnois exerçant sous le SIRET 429 335 847 00019 (APE 47.63Z), siège social à Hirson (02500). Ces conditions peuvent évoluer à tout moment. Les nouvelles conditions ne seront applicables qu'aux commandes passées après la date de modification, incluant les commandes complémentaires.
OBJET
La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre FB-DIFFUZION et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel.
RESERVATION
Une réservation fait l’objet d’un contrat écrit entre la société FB-DIFFUZION et le client avec le versement d’un acompte.
Le contrat peut être annulé par l'une des parties, jusqu'à un mois au moins avant la prestation, avec une lettre recommandée évoquant le motif de la rupture du contrat.
Dans le cadre d’une annulation de réservation dans ce délai, l'acompte versé par le client reste acquis à la société FB-DIFFUZION à titre de dédommagement forfaitaire. Par contre, le client est exempt du règlement du solde de la prestation.
Passé ce délai d'un mois, le client devra verser l’intégralité du cachet de la prestation à titre de dédommagement d’immobilisation.
FB-DIFFUZION s’engage, en cas de résiliation de sa part, à fournir un service de remplacement équivalent aux accords prévus lors de la signature du contrat.
OBLIGATION
La prestation est fournie sans heures supplémentaires, elle démarre selon les indications du contrat.
La société FB-DIFFUZION se réserve le droit de remplacer certains équipements par d’autres de qualité équivalente en cas de nécessité (ex : panne).
Suite à la signature du contrat, le client rencontre Frédéric Boulnois, afin d’indiquer ses consignes pour la prestation (fournir le cahier des charges si possible).

Dans le cas d'une prestation de sonorisation
Le client doit prévoir un repas chaud qui sera consommé avant ou pendant la prestation et qui restera à la charge du client.

Dans le cas d'une prestation vidéo/photo
Un mail contenant le planning précis du tournage/shooting (dates & horaires, adresses, contacts, thèmes) doit être fourni par le client à FB-DIFFUZION au minimum deux jours avant la prestation, (deux semaines avant, dans le cas de vue aérienne).
Dans le cas contraire, FB-DIFFUZION ne pourra pas être tenu responsable s’il ne peut pas respecter la prestation prévue.
Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les conseils de FB-DIFFUZION et notamment :
  • La présence de personnes extérieures à l’événement (ou à l’organisation) est acceptée, dans la mesure où elle n’empêche pas FB-DIFFUZION d’effectuer ses prises de vue ; le résultat ne peut en être altéré.
  • Le client devra obtenir les autorisations de prises de vue et de droits à l'image avant le début de la prestation. FB-DIFFUZION ne peut être responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.
  • Le client prêtera une attention particulière aux détails. En effet, certains détails peuvent gâcher, voire rendre difficiles les prises de vue (ex : extincteurs, bannières publicitaires, travaux, etc.). FB-DIFFUZION ne pourra pas être tenu responsable des objets parasites susceptibles d'altérer la qualité des images. En cas de non-respect de ces conseils, FB-DIFFUZION ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
TARIF
Le tarif indiqué sur le contrat correspond au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le taux de T.V.A. en vigueur est non applicable : art. 293 B du CGI.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Le versement d’un acompte est nécessaire pour confirmer la réservation. Le solde devra être versé selon les termes mentionnés sur le devis.
Les paiements par carte bancaire, chèque ou espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Conformément à l’article 3 de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, les prorogations d’échéances entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 1,5 fois le taux légal.
Le non-respect par le client de l’une de ces conditions aura pour conséquence l’exigibilité immédiate de toutes sommes restantes dues, sans prise en compte du mode et des termes de règlement initialement prévu.
CLAUSE PENALE
En cas de défaillance et aux fins de dédommagement, notamment dans le cas d’une procédure contentieuse nécessaire au recouvrement de la créance ou à la récupération des produits, il est expressément convenu que le débiteur sera tenu de payer, outre les frais et intérêts de retard, à titre de clause pénale, dans le sens prévu par l'article 1224 du code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues sans que le minimum puisse être inférieur à 150 €HT. Cette clause pénale pourra être exigible dès la première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
RESPONSABILITES
Le client se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun. (Droit d'auteur, autorisation municipale...)
La société FB-DIFFUZION dispose d’une assurance professionnelle tous risques et d'une assurance spécifique Drone pour les dégâts, qu’elle pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations. Le client est invité à vérifier les plafonds d'indemnisation prévus et à préciser par écrit si ceux-ci ne correspondent pas aux risques spécifiques (notamment pour les objets de valeur). La souscription d'une police d'assurance complémentaire sera à la charge du client.
Le client en qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes des personnes présentes durant la prestation. Il sera responsable des dégâts matériels et des préjudices corporels qui pourraient être causés à l'égard des membres de la société FB-DIFFUZION.
En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir.
Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATQUES
  • CAS DE FORCE MAJEURE
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Annulation par le client : Le client devra prévenir FB-DIFFUZION dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement.
Annulation par FB-DIFFUZION : une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
FB-DIFFUZION s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email ET devra mettre tout en œuvre pour trouver une société remplaçante de compétence équivalente capable d'assurer la prestation. Les écarts de tarifs seront pris en charge par FB-DIFFUZION.

  • CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES
FB-DIFFUZION ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque la prestation doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au lieu de prestation du client s’avèrerait impossible.
En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
D’un commun accord, un report de prestation sera convenu entre le client et FB-DIFFUZION, et ce, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
FICHIERS DE PRODUCTION
Dans le cas d'une création audio, vidéo, photo ou infographie, le traitement est propre à FB-DIFFUZION et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique.
FB-DIFFUZION est seule à décider du post-traitement à appliquer aux fichiers numériques. Aucun fichier brut ne sera fourni au client et ne pourra être exigé. Les fichiers bruts sont conservés durant 6 mois par FB-DIFFUZION, au-delà de ce délai ils pourront être détruits.
DELAIS DE LIVRAISON
Dans le cas d'une création audio, vidéo, photo ou infographie, les supports sont livrés à la date fixée sur le contrat en accord avec le client et sous condition du règlement intégral de la prestation. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, FB-DIFFUZION ne sera pas tenu pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra être demandé.
DROIT A L’IMAGE
FB-DIFFUZION pourra filmer ses prestations sans qu’il ne demande de droit à l’image, et utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité.
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Dans le cas d'une opposition à une utilisation des images, le client s’engage à en informer au plus vite FB-DIFFUZION.
DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées par FB-DIFFUZION sont uniquement à destination de l'établissement des devis et ne sont ni transférées à des tiers, ni utilisées en dehors de l'Union Européenne.
Elles sont enregistrées et conservées pendant 1 an dans un fichier informatique sécurisé par FB-DIFFUZION et sont uniquement destinées à Frédéric Boulnois.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au « Règlement Général sur la Protection des données », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Frédéric Boulnois sur l'adresse rgpd@fbdiffuzion.com.  Déclaration CNIL 2150982  //  Déclaration DPO-1411
LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par FB-DIFFUZION sont soumises à la loi française.
Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par FB-DIFFUZION, le client s'engage à les formuler par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de sept jours qui suivent l'exécution de la prestation ou de la délivrance du service ou de la livraison du bien.
Le tribunal de commerce de Saint-Quentin (02) sera seul compétent.
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